Mesures restrictives en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

9554/21  du 15/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2021