COM(2021) 263 final
du 01/06/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/06/2021· Énergie, climat, transports
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
COM (2021) 263 final - Texte E 15806
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.