Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie - Modification du règlement 765/2006

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

9207/21 LIMITÉ  du 03/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2021