Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

7316/21 LIMITÉ  du 18/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2021