Modification du règlement (CE) n°1126/2008 - normes internationales d'information financière IFRS 16

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n'21606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16

D073527/01  du 10/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 21606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16

D073527/01 - Texte E15774

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.