8202/21
du 11/05/2021
Ouverture de négociations avec la République des Seychelles aux fins d'un accord - Transfert de personnes retenues - Embargo sur les armes
Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles aux fins d'un accord visant à faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie