Usage des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure

D070606/03  du 07/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2021


Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure

D070606/03 Texte E15754

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.