Partenariat européen dans le domaine de la métrologie

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concerne la participation de l'Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.

Un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) a été effectivement lancé en 2014 par 24 pays européens, auxquels se sont joints la Bosnie-Herzégovine, la Norvège, la Suisse et la Turquie, pays associés à Horizon 2020, le programme cadre-européen pour la recherche et l'innovation, qui lui a apporté 600 millions d'euros entre 2014 et 2020. Ce programme est destiné à financer la recherche et l'innovation pour développer les capacités de mesures européennes dans les secteurs de la santé, de l'énergie, de l'environnement et de l'industrie.

Au vu des progrès réalisés dans le cadre de l'EMPIR, la Commission européenne propose la mise en place d'un nouveau partenariat européen institutionnalisé, toujours fondé sur l'article 185 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le cadre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2021-2027), qui apporterait une contribution maximale de 300 millions d'euros sur les sept prochaines années, équivalente à celles des États participants. Le partenariat est élargi à de nouveaux réseaux européens de métrologie dans de nouveaux domaines prioritaires^1(*). Par ailleurs, EURAMET, l'organisation régionale de métrologie européenne, est, comme précédemment, en charge de sa mise en oeuvre, sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux, sur la base d'un programme de travail annuel.

La proposition de décision organise les modalités de suivi du partenariat et prévoit des audits ex post des dépenses bénéficiant de subventions. Elle met en place une gouvernance comportant un comité et un groupe de pilotage, assistée par le secrétariat d'EURAMET.

Dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'article 185 du TFUE prévoit expressément la participation de l'UE à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres.

En conséquence, la proposition ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ En cohérence avec les priorités de la nouvelle Commission, la métrologie permet de fournir des indicateurs pour parvenir à la neutralité climatique ou des instruments de mesure dans le cadre de la lutte contre le cancer ; elle peut contribuer à l'établissement des normes pour la 5G et les services numériques, appuyer la mise en place d'un système efficace d'échange de quotas carbone, ou encore garantir la sécurité financière des transactions et des services financiers par un horodatage précis.

Recherche et innovation

Participation de l'Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

COM(2021) 89 final - Texte E15736

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.