COM(2021) 270 final
du 15/04/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/04/2021· Budget de l'Union européenne
Projet de budget rectificatif N° 3 au budget général 2021 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2020
COM(2021) 423 final - Texte E15721
(Procédure écrite du 18 juin 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.