Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

8074/21  du 26/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2021