Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux positions à prendre par procédure écrite au nom de l'Union européenne par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et par les participants à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils (ASU) en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni d'obtenir le statut de participant à ces deux instruments