Position commune de l'UE concernant le transport ferroviaire international

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications de la PTU relative aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de voyageurs, de la PTU relative au matériel roulant - wagons pour le fret, de la PTU relative à l'accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l'adoption de la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l'itinéraire et de la PTU applicable au sous-système "Infrastructure", de la mise à jour des références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l'appendice I de la PTU ATF, ainsi que de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l'entretien (ECE)