COM(2021) 115 final
du 12/03/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2021· Politique commerciale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)
COM(2021) 115 final Textes E15687
(Procédure écrite du 18 juin 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.