10108/19
du 09/04/2021
Programme spatial de l'Union - Sécurité des systèmes et services déployés
Décision du Conseil sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l'Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l'Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC