COM(2021) 159 final
du 08/04/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/04/2021· Énergie, climat, transports
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine
COM(2021) 159 Texte E15673
(Procédure écrite du 18 juin 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.