Traité sur le commerce des armes - Annexe

Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités du secrétariat du TCA à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes - Annexe

7142/21 ADD 1  du 25/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2021