Modification de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 : substances toxiques (PFCA en C9-C14)

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d'une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone(PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14

D071310/03  du 12/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2021


Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d'une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14

D071310/03 - Texte E15598

(Procédure écrite du 14 avril 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.