COM(2021) 108 final
du 09/03/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement, de portée technique, vise à procéder aux coordinations juridiques nécessaires, s'agissant de la conformité des importations d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers, au regard de la réglementation applicable dans l'Union européenne. Il s'agit, plus précisément, d'assurer l'efficacité des contrôles pour faire respecter l'interdiction d'utiliser des antimicrobiens destinés à favoriser la croissance. La nécessité d'assurer une application sinon uniforme, du moins homogène, de la législation vétérinaire européenne, y compris et surtout aux importations, représente une nécessité absolue.
En conséquence, la proposition ne paraît pas contraire au principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/2021Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d'origine animale exportés par des pays tiers dans l'Union afin de garantir le respect de l'interdiction de certaines utilisations d'antimicrobiens
COM(2021) 108 - Texte E15580
(Procédure écrite du 14 avril 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.