Normes comptables internationales

Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16, IAS 37 et IAS 41 et les normes internationales d'information financière IFRS1, IFRS 3 et IFRS 9

D071568/01 du 08/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2021

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n� 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n� 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16, IAS 37 et IAS 41 et les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 3 et IFRS 9

D071568/01 - Texte E15574

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.