Commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

6169/21  du 05/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2021


Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

6129/21 Texte E15561

(Procédure écrite du 14 avril 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.