Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement(UE)n°1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe

6655/21 ADD 1  du 03/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2021