Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

6653/21  du 04/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2021