Exportation de farines de viande et d'os en tant que combustible

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne des mesures transitoires pour l'exportation de farines de viande et d'os en tant que combustible

D069136/03 du 23/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.