Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

5766/21  du 16/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2021