Nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/346 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

5815/21  du 16/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2021