COM(2021) 54 final
du 12/02/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Les propositions de règlements COM(2021) 37 et 54 visent à rénover le cadre juridique pour les statistiques européennes dans le domaine de l'agriculture.
Plus précisément, la proposition COM(2021) 37 porte sur les intrants et produits des activités agricoles, ainsi que sur l'utilisation intermédiaire de ces produits dans l'agriculture, leur collecte et leur traitement industriel. Elle vise à harmoniser, de façon plus efficace, les informations provenant des États membres, et en particulier à homogénéiser les classifications. À titre d'illustration, dans la perspective tout à la fois de la Transition verte (« Green Deal ») en cours d'élaboration et de la prochaine réforme de la Politique agricole commune (PAC) 2021-2027, l'Union européenne devra bénéficier de meilleures remontées de données sur les prairies, sur les prix à la production, ainsi que sur le secteur du bio.
La proposition de règlement COM(2021) 54 porte quant à elle sur l'harmonisation de la collecte des données régionales, les délais de transmission et l'évaluation de la qualité des données. Il s'agit de dispositions techniques.
Dans les deux cas, et d'une façon générale, la fiabilité de l'outil statistique constitue un enjeu de première importance et tout progrès dans ce domaine apparaît bienvenu.
Considérant que la PAC est une politique intégrée, dont les objectifs ne sauraient être atteints si les États membres agissent indépendamment les uns des autres, les présentes propositions de règlements ne semblent poser aucune difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.