Mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe - Modification du règlement du Conseil

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

5760/21  du 09/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2021