COM(2021) 36 final
du 03/02/2021
La proposition de règlement COM(2021) 36 vise à augmenter de cinq années (de 25 à 30 ans) la durée de la protection des droits d'obtention végétale - qui concerne toute variété nouvelle créée d'un genre ou d'une espèce de plante végétale - pour les espèces d'asperges, les espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette durée serait ainsi alignée sur celle en vigueur pour les espèces d'arbres, de vignes et de pommes de terre.
La proposition revêt une portée technique, dans la perspective d'établir un environnement juridique propice aux activités de recherche et de sélection.
Considérant que la Politique agricole commune (PAC) est une politique intégrée, dont les objectifs ne sauraient être atteints si les États membres agissent indépendamment les uns des autres, la présente proposition de règlement ne semble pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/02/2021Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d'asperges ainsi que pour les groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
COM(2021) 36 - Texte E15503
(Procédure écrite du 14 avril 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.