Position commune au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du RU en ce qui concerne la présence de l'Union

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande­ Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la présence de l'Union

COM(2020) 833 final/2  du 27/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2021


Institutions européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la présence de l'Union

COM (2020) 833 final/2 - Texte E15467

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.