position commune de l'UE au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale: amendement convention sur l'aviation civile internationale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'amendement n° 28 de l'annexe 9, section D, de la convention relative à l'aviation civile internationale