COM(2020) 856 final
du 25/12/2020
Brexit - Procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et de leur protection
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et de leur protection