mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - modifiant ldécision 2010/788/PESC

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

13265/20  du 01/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2020