COM(2020) 774 final
du 25/11/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/12/2020Marché intérieur, économie, finances et fiscalité
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
COM (2020) 774 final - Texte E15349
(Procédure écrite du 18 décembre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.