COM(2020) 707 final
du 12/11/2020
Accord EEE - Ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32017R2195 - Ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique]