COM(2020) 706 final
du 12/11/2020
Accord EEE - Ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32016R1719 -- Ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme]