COM(2020) 704 final
du 12/11/2020
Accord EEE - Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32017R1485 -- Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité]