COM(2020) 594 final
du 24/09/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition COM(2020) 594 fixe un régime transitoire d'exemptions ciblées, dit « régime pilote », associé à des exigences spécifiques imposées aux émetteurs de crypto-actifs et aux fournisseurs de services de crypto-actifs qui souhaitent bénéficier d'une autorisation de fourniture de services au sein de l'Union européenne. Les garanties comprennent notamment des exigences en matière de fonds propres, de gestion des liquidités et d'interopérabilité ainsi qu'une procédure obligatoire de dépôt de plainte à la disposition des investisseurs.
Ce régime d'exemption vise à lever les contraintes liées à l'obligation d'une gestion centralisée des négociations et services de dépositaire, alors même que la technologie DLT fonctionne par consensus et est donc, par construction, décentralisée.
Le mécanisme de gouvernance associé à ce régime pilote est complété par un suivi rapproché par l'autorité nationale compétente et par l'ESMA, qui contrôlera l'uniformité du dispositif dans l'Union.
Le cadre réglementaire des services financiers, et particulièrement celui des infrastructures de marché, est en grande partie fixé au niveau européen, afin notamment de garantir les conditions de concurrence équitable. Ce niveau d'intervention est aussi nécessaire au développement de l'Union des marchés de capitaux. En conséquence, les spécifications d'un régime dérogatoire à ces dispositions doivent logiquement être déterminées au niveau européen.
Ce n'est d'ailleurs qu'au terme de l'expérimentation prévue, à l'échelle européenne, par la proposition, qu'une refonte plus approfondie du cadre réglementaire européen pourrait s'envisager.
En conséquence, cette proposition de règlement, fondée sur l'article114 du TFUE, ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2020Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
COM (2020) 594 final - Texte E15304
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.