Guichet unique de l'Union européenne pour les douanes

Le texte COM(2020) 673 final vise à améliorer le fonctionnement de l'Union douanière en rationalisant le processus de dédouanement aux frontières, au sein et aux frontières extérieures de l'Union, en se fondant sur les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), afin de faciliter l'accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l'Union associées^1(*).

Il est pour cela proposé d'établir des règles communes pour un environnement numérique harmonisé de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes, qui devrait intégrer et interconnecter un ensemble de services numériques existant au niveau de l'Union et au niveau national, afin de faciliter le partage d'informations et la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires.

Pour ce faire, la proposition vise à :

- définir un cadre de gouvernance pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, et élaborer des solutions numériques d'interopérabilité pour les différents services fournis au niveau de l'Union et au niveau national ;

- améliorer les pratiques de travail entre les autorités de régulation intervenant dans le commerce international afin de permettre des processus plus automatisés, numériques et intégrés dans la gestion du dédouanement des marchandises ;

- définir un cadre d'harmonisation des données et permettre la réutilisation des données pour l'accomplissement de différentes formalités requises pour le commerce international par les autorités douanières et les autorités non douanières.

L'environnement de guichet unique de l'Union pour les douanes s'appuierait sur l'expérience du système pilote d'échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l'UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie des environnements nationaux de guichets uniques pour les douanes et les systèmes non douaniers de l'Union associés. Son utilisation serait alors rendue obligatoire pour tous les États membres.

Des bénéfices sont attendus en terme d'allègement des charges administratives, pour les autorités compétentes comme pour les opérateurs économiques. Découlerait, plus largement, de cette efficacité accrue des processus douaniers, une facilitation des échanges transfrontaliers, dont sont escomptés des effets économiques positifs.

L'exposé des motifs justifie la proposition par le fait qu'« en raison de la complexité du cadre réglementaire et de l'introduction continue de nouvelles règles régissant les exigences réglementaires en matière de dédouanement des marchandises, la coordination [dans le cadre actuel] est devenue insuffisante et l'interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes pour le respect de ces exigences », notamment en l'absence de participation de l'ensemble des États membres au projet pilote EU CSW-CERTEX.

L'exposé des motifs relève par ailleurs que l'Union « est bien placée pour mener des actions de coordination [dans ce domaine] compte tenu notamment de sa responsabilité en ce qui concerne l'union douanière et l'application effective des règles dans le marché intérieur. » En outre, la mise en place d'une gestion automatisée des quantités à l'échelle de l'Union « devrait [...] conférer des avantages directs en ce qui concerne les formalités réglementaires lorsque des quantités de marchandises autorisées peuvent être réparties sur plusieurs déclarations en douane ». Enfin, l' « action de l'UE [...] améliorera[it] [...] le fonctionnement du marché intérieur en renforçant et en harmonisant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des exigences non douanières imposées par l'UE au commerce international de marchandises ».

Compte tenu de ces éléments et justifications, sur un sujet par nature transfrontière, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Par exemple l'activité de contrôle et de gestion de la quantité de marchandises autorisée par les autorités compétentes conformément à la législation non douanière de l'Union, sur la base des informations fournies par les autorités douanières sur le dédouanement des envois concernés.

Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) n� 952/2013

COM (2020) 673 final - Texte E15296

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.