COM(2020) 688 final
du 28/10/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de directive vise à permettre aux États membres de l'Union d'exonérer temporairement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de vaccins contre la Covid-19 ainsi que la fourniture de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (kits de dépistage) de cette maladie et tous les services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.
Dans la lignée des mesures prises depuis le début de l'épidémie de Covid-19 pour protéger les personnes et limiter ses effets sur l'économie, l'Union européenne oeuvre actuellement pour garantir, au niveau européen et au niveau mondial, un accès juste et équitable au dépistage et au vaccin contre la Covid-19.
La présente initiative se situe dans le cadre de la stratégie de l'Union concernant les vaccins contre la Covid-19 du 17 juin dernier1(*), visant à garantir cet accès universel au vaccin pour les citoyens de l'Union, en :
- assurant un approvisionnement suffisant des Etats membres, par le biais de contrats d'achat anticipés de vaccins conclus au niveau de l'Union ;
- adaptant le cadre réglementaire européen pour tenir compte de la situation d'urgence.
En ce qui concerne le second volet, l'un des facteurs susceptibles de faciliter un accès universel au dépistage et au vaccin serait une réduction du coût de ces dispositifs, qui garantirait que les systèmes de santé puissent en acquérir de grandes quantités, renforçant ainsi le potentiel de prévention et de dépistage de la Covid-19 dans l'Union. La possibilité d'exonération de TVA envisagée par la présente proposition concourrait significativement à cette baisse du coût des dispositifs de dépistage et des vaccins dans les pays de l'Union.
Les règles européennes actuelles en matière de TVA2(*) permettent en effet d'alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage de la Covid-19, mais elles ne permettent pas, sauf exceptions, l'application d'un taux nul, comme le propose le présent texte.
Compte tenu de la situation d'urgence, une adaptation rapide des règles de l'Union en matière de TVA s'impose. Elle devrait être temporaire, jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Vu l'incertitude quant à la durée de cette dernière, le texte devrait cesser de s'appliquer au 31 décembre 2022. Ce délai de validité pourrait néanmoins être prorogé, après réexamen de la situation.
Une initiative législative au niveau de l'Union visant à modifier la directive TVA actuelle est donc le moyen le plus efficace pour garantir un accès abordable et donc équitable au dépistage et au vaccin à tous les citoyens de l'Union dans les meilleurs délais et conditions, dans le contexte d'une crise par nature transfrontière.
La proposition ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité, et en conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement - Stratégie de l'Union concernant les vaccins contre la COVID-19, COM(2020) 245 final.
* 2 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.