COM (2020) 655 final
du 20/10/2020
Programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'UE - Coop. douanière UE-Canada
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada dans la perspective de l'adoption d'une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme « Partenaires en protection » du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne