Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (Décision et règlement d'exécution du Conseil)

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

11597/20 COR 1  du 20/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2020