Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2030

Publiée le 14 octobre 2020, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 652 vise à établir le 8^e programme d'action pour l'environnement (PAE) européen^1(*), pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2030.

Dans un esprit proche du « Pacte vert pour l'Europe » présenté le 11 décembre 2019 par la Commission européenne, ce 8^e PAE propose une approche intégrée des objectifs environnementaux et climatiques, reprenant comme objectif de long terme celui du 7^e PAE actuellement en vigueur : « Bien vivre, dans les limites de notre planète » à l'horizon 2050.

Il poursuit une double finalité :

- établir un cadre propice à la réalisation d'objectifs environnementaux « prioritaires » ;

- organiser la mesure des « progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs » : la proposition de décision intégrerait désormais la mesure de ces progrès dans le contexte plus large de la durabilité, du bien-être et de la résilience.

Le texte affiche l'ambition de « mesurer la performance économique et les progrès sociétaux ``au-delà du PIB'' » et d' « adopter progressivement le ``bien-être'' comme ``boussole'' pour l'action politique ».

Néanmoins, ce 8^e PAE se borne in fine à établir un cadre destiné à la réalisation d'objectifs prioritaires et à leur évaluation régulière. Dans la mesure où le dispositif reste ainsi de nature strictement programmatique, la proposition de décision ne paraît pas devoir soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.

En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Les PAE guident l'élaboration de la politique environnementale de l'Union depuis le début des années 1970.