Mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua - réexamen

Décision du Conseil modifiant la décision concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua - réexamen

11027/1/20 REV 1  du 29/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2020