Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

10400/20  du 18/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2020