Accord de partenariat provisoire entre CE et les Etats du Pacifique

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord modifiant l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne l'adhésion de l'État indépendant du Samoa et des îles Salomon, ainsi que l'adhésion future d'autres États insulaires du Pacifique

COM(2020) 576 final  du 22/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2020


· Politique de coopération

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord modifiant l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne l'adhésion de l'État indépendant du Samoa et des îles Salomon, ainsi que l'adhésion future d'autres États insulaires du Pacifique

COM(2020) 576 final - Texte E15154

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.