COM(2020) 497 final
du 14/09/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/2020· Énergie, climat, transports
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2020) 497 final - Texte E15145
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.