COM(2020) 571 final
du 22/09/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la fixation d'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail. L'annexe III de cette directive détermine les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) aux substances cancérigènes et mutagènes. La directive prévoit que cette annexe est modifiée selon la procédure législative ordinaire pour tenir compte des évolutions scientifiques et techniques.
Le texte COM(2020) 571 final doit modifier l'annexe III de la directive 2004/37/CE pour fixer une VLEP conforme aux données scientifiques disponibles pour trois agents cancérigènes : l'acrylonitrile, les composés de nickel et le benzène. Cette modification doit également permettre de mentionner le risque d'inhalation par la peau pour les deux premiers. Ces mesures devront entrer en vigueur à l'issue d'une période transitoire.
L'article 153, paragraphe 2, point b, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, pour protéger la santé des travailleurs, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres restent libres de fixer des normes plus strictes.
Des niveaux de protection identiques dans tous les États membres de l'Union européenne sont nécessaires pour garantir des conditions équitables de concurrence et éviter que les entreprises ne choisissent de s'installer dans les États où les exigences sont les moins strictes.
Il faut enfin noter que cette modification est la quatrième effectuée depuis 2017.
Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte ne porte pas porter atteinte au principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2020Questions sociales et santé
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
COM (2020) 571 final - Texte E15160
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.