Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

10655/20  du 15/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020