COM(2020) 478 final
du 07/09/2020
Modification des concessions pour l'ens des contingents tarifaires de la liste CLXXV - UE/Norvège
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Norvège concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne