UE-Israël : définition de la notion de « produits originaires » et méthodes de coopération administrative

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

COM(2020) 406 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

COM (2020) 406 final - Texte E15043

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.